RENO-BATI-OUEST effectue pour vous les démarches auprès des administrations

Avant de procéder à des travaux de modifications d’aspect sur les façades extérieures de votre maison, RENO-BATI-OUEST effectuera pour vous une demande d’autorisation auprès de la mairie de votre Commune.

Deux demandes distinctes existent, en fonction des travaux à réaliser :

  • La déclaration préalable de travaux
  • La demande de permis de construire

La déclaration préalable de travaux
Formulaire Cerfa N°13404*02

RENO-BATI-OUEST déposera, pour vous, une déclaration préalable de travaux pour missions suivantes :

1.    Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin)
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).
Cette hausse du seuil à 40m² ne s’applique pas si vos travaux :

  • ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,
  • et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m², dans ce cas, un permis de construire est alors nécessaire, il doit être visé par un architecte.

Remarque : Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à un plan local d’urbanisme (Plu), vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS), qui imposait auparavant une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

2.    Modification de façade suite à la création d’ouverture

3.    Modification de façade suite au remplacement des menuiseries par des menuiseries d’aspect ou de matière différente

4.    Modification de façade suite à isolation par l’extérieur.

Les dimensions externes de la maison ont légèrement augmenté. Attention, en cas de pignon implanté sur limite séparative, vous devrez également obtenir l’autorisation écrite de votre voisin concerné, si vous souhaitez également isoler ce pignon par l’extérieur.

5.    En cas de rénovation façade avec couleur différente ou matière différente (exemple ; un bardage bois posé sur un vieil enduit)

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :

  • dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
  • dans une Commune ou périmètre d’une Commune où ces travaux sont soumis à autorisation mentionnés au Plu.

6.    En cas de rénovation toiture avec changement de matériaux

(exemple ; ancienne couverture en ardoises amiante-ciment, déposées et remplacées par une nouvelle couverture en ardoises naturelles)

La demande de permis de construire
Formulaire Cerfa n°13406*03

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • Ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Si la zone n’est pas couverte par un PLU
Un permis est nécessaire si vos travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Si la zone est couverte par un PLU
Dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé, un permis est nécessaire :

  • Si les travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²,
  • ou s’ils créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 170 m².

Rappel : Si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à un plan local d’urbanisme (Plu), vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS), qui imposait auparavant une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.