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Les démarches à accomplir pour vos travaux de rénovation maison

Fotolia 85537337 SAvant de procéder à des travaux de modifications d’aspect sur les façades extérieures de votre maison, RENO-BATI-OUEST effectuera pour vous une demande d’autorisation auprès de la mairie de votre Commune.

 

Deux demandes distinctes existent, en fonction des travaux à réaliser :

-La déclaration préalable de travaux
-La demande de permis de construire

 

La déclaration préalable de travaux
Formulaire Cerfa N°13404*02

 

RENO-BATI-OUEST déposera, pour vous, une déclaration préalable de travaux pour missions suivantes :

1. Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin)
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols).

2. Travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),

3. Des travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) Les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.

4. Un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,

 

La demande de permis de construire
Formulaire Cerfa n°13406*03

 

Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

1. concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.

2. ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),

3. ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Les règles différent selon que votre projet est situé ou non en zone urbaine d'une commune dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU).

Si la zone n'est pas couverte par un PLU
Un permis est nécessaire si vos travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².

Si la zone est couverte par un PLU
Dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé, un permis est nécessaire si les travaux ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
ou s'ils créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 170 m².

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